TERMES ET CONDITIONS D’UTILISATION
TERMES ET CONDITIONS D’UTILISATION
La Famille Parfaite – lafamilleparfaite.com
Date d’entrée en vigueur : 7 janvier 2026
1. ACCEPTATION DES CONDITIONS
En accédant et en utilisant la plateforme La Famille Parfaite (ci-après « la Plateforme »), vous acceptez d’être lié par les présentes conditions d’utilisation. Si vous n’acceptez pas ces conditions, veuillez ne pas utiliser la Plateforme.
2. DÉFINITIONS
« La Plateforme » : désigne le site web lafamilleparfaite.com et tous ses services associés.
« Utilisateur » : toute personne physique ou morale qui s’inscrit et utilise la Plateforme.
« Contenu Utilisateur » : tout contenu, projet, site web, média ou information publié par un Utilisateur sur la Plateforme.
« Nous », « Notre » : désigne La Famille Parfaite et ses opérateurs.
3. ADMISSIBILITÉ ET INSCRIPTION
3.1 Âge minimum
Vous devez avoir au moins 18 ans pour utiliser cette Plateforme. En vous inscrivant, vous confirmez que vous avez 18 ans ou plus.
3.2 Exactitude des informations
Vous vous engagez à fournir des informations exactes, complètes et à jour lors de votre inscription. Vous êtes responsable de maintenir la confidentialité de vos identifiants de connexion.
3.3 Compte unique
Chaque Utilisateur ne peut créer qu’un seul compte. Les comptes multiples peuvent être suspendus ou supprimés.
4. UTILISATION DE LA PLATEFORME
4.1 Licence d’utilisation
Nous vous accordons une licence limitée, non exclusive, non transférable et révocable pour utiliser la Plateforme conformément aux présentes conditions.
4.2 Restrictions d’utilisation
Vous vous engagez à ne pas :
- Utiliser la Plateforme à des fins illégales
- Publier du contenu illégal selon les lois du Québec et du Canada
- Publier du contenu impliquant des mineurs de manière inappropriée
- Publier du contenu de nature bestiale ou zoophile
- Publier du contenu promouvant la violence, le harcèlement ou la discrimination
- Tenter de pirater, compromettre ou perturber la Plateforme
- Usurper l’identité d’une autre personne ou entité
- Violer les droits de propriété intellectuelle d’autrui
5. CONTENU UTILISATEUR
5.1 Nature du contenu
La Plateforme permet aux Utilisateurs de créer et publier leurs propres projets et sites web. Le contenu peut inclure du matériel pour adultes (18+), incluant du contenu à caractère sexuel explicite ou de la pornographie, sous réserve des restrictions énoncées à l’article 4.2.
5.2 Propriété du contenu
Vous conservez tous les droits de propriété intellectuelle sur votre Contenu Utilisateur. En publiant du contenu sur la Plateforme, vous nous accordez une licence mondiale, non exclusive, libre de redevances pour héberger, stocker, afficher et distribuer votre contenu dans le cadre de l’exploitation de la Plateforme.
5.3 Responsabilité du contenu
Vous êtes seul responsable du contenu que vous publiez sur la Plateforme. Nous n’exerçons aucun contrôle éditorial sur le Contenu Utilisateur et ne sommes pas responsables de son exactitude, sa qualité, sa légalité ou son impact.
5.4 Surveillance et modération
Bien que nous ne soyons pas obligés de surveiller le Contenu Utilisateur, nous nous réservons le droit de :
- Examiner tout contenu publié sur la Plateforme
- Retirer ou désactiver l’accès à tout contenu violant ces conditions
- Suspendre ou résilier le compte de tout Utilisateur en violation
6. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ DE LA PLATEFORME
6.1 Dégagement de responsabilité – Contenu Utilisateur
LA PLATEFORME SE DÉGAGE DE TOUTE RESPONSABILITÉ QUANT AUX SITES, PROJETS ET CONTENUS CRÉÉS PAR NOS MEMBRES VIA LA PLATEFORME.
Nous agissons uniquement en tant qu’hébergeur technique et ne sommes pas responsables :
- Du contenu publié par les Utilisateurs
- Des interactions entre Utilisateurs
- Des transactions effectuées via les sites créés par les Utilisateurs
- Des dommages, pertes ou préjudices résultant de l’utilisation du Contenu Utilisateur
- De la violation par les Utilisateurs des droits de tiers
6.2 Aucune garantie
LA PLATEFORME EST FOURNIE « TELLE QUELLE » ET « SELON DISPONIBILITÉ », SANS GARANTIE D’AUCUNE SORTE, EXPRESSE OU IMPLICITE.
6.3 Limitation des dommages
DANS LA MESURE MAXIMALE PERMISE PAR LA LOI, NOUS NE SERONS PAS RESPONSABLES DES DOMMAGES INDIRECTS, ACCESSOIRES, SPÉCIAUX, CONSÉCUTIFS OU PUNITIFS RÉSULTANT DE VOTRE UTILISATION DE LA PLATEFORME.
7. INDEMNISATION
Vous acceptez d’indemniser, de défendre et de dégager de toute responsabilité La Famille Parfaite, ses dirigeants, employés et partenaires contre toute réclamation, perte, responsabilité, dommage, coût et dépense (incluant les frais juridiques raisonnables) découlant de :
- Votre utilisation de la Plateforme
- Votre Contenu Utilisateur
- Votre violation de ces conditions
- Votre violation des droits de tiers
8. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
8.1 Propriété de la Plateforme
La Plateforme, son design, son code source, ses logos et tous les éléments qui la composent sont la propriété exclusive de La Famille Parfaite et sont protégés par les lois sur la propriété intellectuelle.
8.2 Marques de commerce
« La Famille Parfaite » et tous les logos associés sont des marques de commerce. Vous ne pouvez pas les utiliser sans notre autorisation écrite préalable.
9. RÉSILIATION
9.1 Résiliation par l’Utilisateur
Vous pouvez résilier votre compte à tout moment en nous contactant ou via les paramètres de votre compte.
9.2 Résiliation par la Plateforme
Nous nous réservons le droit de suspendre ou résilier votre compte immédiatement, sans préavis, si :
- Vous violez ces conditions
- Votre contenu est illégal ou problématique
- Votre comportement nuit à la Plateforme ou à d’autres Utilisateurs
- Nous cessons d’exploiter la Plateforme
9.3 Effets de la résiliation
En cas de résiliation, votre droit d’accès à la Plateforme cesse immédiatement. Nous pouvons supprimer votre Contenu Utilisateur, bien que nous nous efforcions de vous donner un délai raisonnable pour le récupérer.
10. MODIFICATIONS DES CONDITIONS
Nous nous réservons le droit de modifier ces conditions à tout moment. Les modifications prendront effet dès leur publication sur la Plateforme. Votre utilisation continue de la Plateforme après la publication des modifications constitue votre acceptation des nouvelles conditions.
11. LOI APPLICABLE ET JURIDICTION
11.1 Loi applicable
Ces conditions sont régies et interprétées conformément aux lois de la province de Québec et aux lois du Canada qui y sont applicables.
11.2 Juridiction
Tout litige découlant de ces conditions sera soumis à la juridiction exclusive des tribunaux de la province de Québec, district judiciaire de [votre district].
11.3 Langue
Conformément à la Loi 101 (Charte de la langue française du Québec), la version française de ces conditions prévaut en cas de conflit avec toute traduction. Une version anglaise est disponible pour commodité, mais la version française fait foi en cas de divergence.
12. DISPOSITIONS GÉNÉRALES
12.1 Intégralité de l’accord
Ces conditions constituent l’intégralité de l’accord entre vous et La Famille Parfaite concernant l’utilisation de la Plateforme.
12.2 Divisibilité
Si une disposition de ces conditions est jugée invalide ou inapplicable, les autres dispositions demeureront en vigueur.
12.3 Absence de renonciation
Le fait de ne pas faire valoir un droit ou une disposition de ces conditions ne constitue pas une renonciation à ce droit ou à cette disposition.
12.4 Cession
Vous ne pouvez pas céder vos droits ou obligations en vertu de ces conditions sans notre consentement écrit préalable.
13. CONTACT
Pour toute question concernant ces conditions, veuillez nous contacter à :
La Famille Parfaite
[Adresse]
Courriel : [adresse courriel]
Téléphone : [numéro]
En utilisant La Famille Parfaite, vous reconnaissez avoir lu, compris et accepté ces Termes et Conditions.